Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 63
Versions de la disposition
63. L’attestation de Revenu Québec est délivrée à tout fournisseur et à tout prestataire de services qui, à la date y indiquée, ont produit les déclarations et les rapports qu’ils devaient produire en vertu des lois fiscales et n’ont pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu, notamment lorsque leur recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec eux pour en assurer le paiement et qu’ils ne sont pas en défaut à cet égard.
En vig.: 2016-06-01
63. L’attestation de Revenu Québec est délivrée à tout fournisseur et à tout prestataire de services qui, à la date y indiquée, ont produit les déclarations et les rapports qu’ils devaient produire en vertu des lois fiscales et n’ont pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu, notamment lorsque leur recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec eux pour en assurer le paiement et qu’ils ne sont pas en défaut à cet égard.
